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1 remise gracieuse de la peine
Dictionnaire de droit français-russe > remise gracieuse de la peine
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2 remise
f1) передача; выдача; вручение2) доставка3) отсрочка7) средства, подлежащие зачислению на банковский счёт•- remise en cause
- remise de la chose
- remise des choses en l'état
- remise en compte
- remise concordataire
- remise du criminel
- remise de débet
- remise de dette
- remise documentaire
- remise d'espèces
- remise en état
- remise de l'extradé
- remise feinte
- remise gracieuse de la peine
- remise des lettres de créance
- remise matérielle
- remise de l'ouvrage
- remise partielle de la peine
- remise de la peine
- remise de la propriété
- remise réelle
- remise de rémunérations
- remise du titre
- remise totale de la peine
- remise au transport
- remise en vigueur
См. также в других словарях:
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Appel dans la justice française — Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1]. Le juge d appel est tenu de rejuger, en fait et en droit … Wikipédia en Français
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